Dossier de vente article 3.94 prêt à temps
À chaque cession, le notaire demande le dossier. L'article 3.94 CW impose un délai strict — avec amende en cas de dépassement.
Le problème
Vous devez rassembler PV, statuts, règlement, décisions récentes et données financières. La moitié est dans votre mail, le reste dans la comptabilité. Le délai avance pendant que vendeur et notaire attendent.
Délai légal
Article 3.94 §1 CW : le syndic doit remettre le dossier dans les quinze jours suivant la demande, ou trente jours si la demande est recommandée. Le contenu comprend entre autres les PV récents, le règlement de copropriété et des données financières — liste exacte dans la loi ; vérifiez la version en vigueur.
Source: Art. 3.94 CW (copropriété)
Comment Blokk aide
Blokk prépare les derniers PV, statuts, règlement et décisions récentes en un dossier. Le compte à rebours affiche les jours restants depuis la demande. Fonds de roulement et décomptes viennent de votre comptabilité — Blokk ne les remplace pas. Export PDF unique avec journal d'envoi.
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